CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Application et opposabilité.

 Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre DEFI HOLDING et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande avec l'une de ces deux personnes implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Le fait que DEFI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. Prise de commande.

Conformément aux usages , les commandes sont passées par téléphone, télétransmission, internet ou par courrier,ou toute autre forme écrite.

3. Prix.

 Tous les prix indiqués s’entendent HT, en Francs CFA pour une livraison dans nos locaux et un paiement comptant sans escompte.

4. Paiement – Modalités.

*Toute somme due non payée dans le délai maximum de 30 jours donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable par dérogation du code civil, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux légal à 1,7 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.

*Tout impayé, fera systématiquement l'objet d'une procédure de recouvrement aux frais de l'acheteur par voie d'huissier ou tout autre recours légal 72h après en avoir informé le client par tout moyen sms, email, téléphone, etc...

5. Frais de Port et de Préparation :

 Pour toute commande livrée hors de nos locaux , il est compté un forfait de 50.000 F HT pour livraison-installation en région des lagunes, et 200.000 F pour livraison-installation nationale, couvrant une partie des frais fixes liés à la préparation et la livraison de la commande.

6. Délai de livraison.

Les délais de livraison indiqués dans notre catalogue, devis, facture proforma, bien que déterminés le plus exactement possible ne constituent pas un engagement de notre part. Toute pénalité pour retard est exclue.

 

7. Livraisons Partielles.

Sauf mention particulière portée sur le bon de commande nous procéderons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans nos magasins, les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.

 

8. Risques.

Le transfert des risques a lieu dès l'expédition de l'entrepôt de DEFI HOLDING, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

9. Réclamations.

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco. Le Client doit, en cas d'avarie ou de manquant, faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ses réserves dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de DEFI HOLDING. Le Client doit, en cas de vice apparent ou de non-conformité de la livraison, adresser dans les  48 heures à DEFI HOLDING une lettre recommandée avec accusé de réception

10. Clause de réserve de propriété.

DEFI HOLDING conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances (en cas de paiement échelonné) peut entraîner la demande de restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

11. Compétence – contestations.

 À  moins que DEFI HOLDING ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

 

11. Garantie

Nos ventes sont réalisées avec une garantie pièces et main d'oeuvre des constructeurs de 06 à 12 mois sauf indication contraire de notre part par écrit.

Les frais d'acheminement et de retour sont à la charge de l'acheteur